Les acomptes de TVA du régime simplifié : ce que les pages officielles disent de la CA12

La page « TVA » d’impots.gouv.fr indique que l’entreprise au régime simplifié d’imposition paie deux acomptes en juillet et en décembre et télétransmet une déclaration CA12 qui récapitule toutes les opérations imposables de l’année civile précédente, la TVA correspondante étant due sous déduction des acomptes déjà versés. Les acomptes se calculent sur le montant de TVA relevé à la ligne n° 57 de la dernière déclaration annuelle.

La page « TVA » d’impots.gouv.fr décrit trois temps. L’entreprise paie un acompte en juillet, un autre en décembre, puis télétransmet sa déclaration annuelle CA12 en mai de l’année suivante. La fiche « Déclarer et payer la TVA » ajoute que le solde se règle au moment du dépôt de cette déclaration. Les versements se font sur l’espace professionnel du site des impôts.

L’acompte de juillet correspond à 55 % de la TVA de référence, celui de décembre à 40 %. Le tableau applique ces pourcentages à une TVA de référence fictive. Les chiffres sont inventés, sans unité, et calculés avec la règle des pages officielles.

Les acomptes ne couvrent donc que 95 % de la référence, par construction. Le solde absorbe l’écart entre cette référence et la TVA réellement due. Lorsque la TVA de l’année est inférieure aux acomptes versés, le traitement de l’écart relève du service des impôts des entreprises.

Le tableau suivant reprend les dates de versement des entreprises dont l’exercice se clôture à une autre date que le 31 décembre, selon la fiche d’Entreprendre Service Public.

Le plan comptable général prévoit, dans la classe 4, un compte 44581 intitulé « Acomptes, régime simplifié d’imposition », rattaché aux taxes sur le chiffre d’affaires à régulariser ou en attente. L’imputation exacte d’une opération se décide avec un expert-comptable ; la note sur le compte comptable explique comment se lisent ces numéros.

Pour une entreprise en franchise, aucune déclaration n’existe, comme le rappelle la note sur la TVA d’un auto-entrepreneur. Pour la définition de l’assujettissement, voir la note sur l’assujettissement à la TVA.

• Les deux pages ne donnent pas le même plafond de chiffre d’affaires pour le régime simplifié à la date du 06/10/2026 : c’est pourquoi cette note n’en cite aucun. Le service des impôts des entreprises confirme le régime applicable.
• Elles ne disent pas si une entreprise précise doit demander la modification de ses acomptes : elles décrivent seulement la faculté de le faire.
• Elles ne traitent pas l’entreprise nouvelle, dont le calendrier de départ se règle avec le service des impôts des entreprises.
• Elles ne disent pas comment l’acompte s’inscrit dans la comptabilité : le plan comptable général prévoit un compte pour cela, sans règle d’emploi dans cette note.