Le numéro de TVA intracommunautaire : où la loi l’impose

Le numéro de TVA intracommunautaire est le numéro individuel d’identification à la TVA. Il identifie un assujetti dans les échanges au sein de l’Union européenne. Le Bofip précise que chaque assujetti doit en être doté avant tout échange intracommunautaire de biens ou de services.

• Savoir sur quels documents le numéro est exigé, avant de relire une facture ou une déclaration.
• Repérer les cas où le texte dispense de le mentionner, et ceux où cette dispense ne joue pas.
• Distinguer ce que disent les pages de vulgarisation de ce que dit le texte de la loi.

La page sur les numéros d’identification d’impots.gouv.fr écrit que le numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens, les déclarations européennes de services et les déclarations de TVA. La fiche de Service-public sur le numéro de TVA intracommunautaire le range parmi les mentions des documents commerciaux et administratifs, et la page d’economie.gouv.fr reprend la même formule.

Le Bofip sur le numéro individuel d’identification écrit que le numéro doit obligatoirement figurer sur les factures et documents relatifs aux échanges intracommunautaires, sur les états récapitulatifs des clients et sur les registres des façonniers. Il est mentionné sur les déclarations de TVA. La formule est plus précise que celle des pages de vulgarisation : elle vise les échanges intracommunautaires.

L’article 242 nonies A de l’annexe II, lu sur Légifrance, énumère les mentions obligatoires des factures. Il comprend le numéro individuel d’identification de l’assujetti, les numéros du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires, et celui du prestataire pour les prestations dont le preneur est redevable.

Le texte ajoute que les factures de 150 € hors taxe ou moins, ainsi que celles des assujettis en franchise en base, peuvent ne pas comporter le numéro individuel. Cette dispense ne s’applique pas notamment aux livraisons exonérées au titre du I de l’article 262 ter. Écrire que le numéro est obligatoire sur toute facture est donc trop absolu.

L’ordonnance du 17 décembre 2025 déplace les règles de la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services. La note sur l’assujettissement à la TVA en rappelle le contexte. Pour l’état des lieux des papiers d’une entreprise, la note sur l’Insee et le Kbis situe les autres numéros d’identification, et celle sur l’obtention du Kbis décrit un autre document.