L’assujettissement à la TVA

Le Code général des impôts, à l’article 256 A, assujettit à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit leur statut juridique. Les salariés et les personnes liées par un lien de subordination ne sont pas considérés comme indépendants.

• Distinguer assujetti, c’est-à-dire dans le champ de la TVA, et redevable, c’est-à-dire tenu de la facturer et de la reverser.
• Lire correctement la mention de facture d’une entreprise en franchise en base.
• Repérer où se vérifient les seuils de la franchise, qui changent d’une année à l’autre.

L’article 256 A du CGI, lu sur Légifrance, assujettit les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les professions libérales. La page d’impots.gouv.fr sur les régimes d’imposition à la TVA ajoute que l’activité doit être habituelle et comporter une contrepartie directe. Les sources emploient des mots voisins pour dire la même chose : lucrativité et récurrence côté impots.gouv.fr, caractère de permanence dans le nouveau code.

La fiche de Service-public sur la franchise en base de TVA décrit une exonération de déclaration et de paiement de la TVA. En contrepartie, la TVA sur les achats professionnels n’est pas déductible. Elle s’applique sous des seuils de chiffre d’affaires, quelle que soit la forme juridique. Selon l’article 293 B, lu sur Légifrance, pour l’année civile précédente, le seuil est de 85 000 € pour l’ensemble des activités et de 37 500 € pour les prestations de services. Pour l’année en cours, les seuils majorés sont de 93 500 € et de 41 250 €.

Des seuils particuliers existent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Lorsque l’un des plafonds de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations à partir de la date du dépassement. Les factures portent la mention « TVA non applicable » avec la référence de l’article, ce que précise la page sur le micro-entrepreneur.

La loi de finances pour 2025 avait prévu un seuil unique de 25 000 €. L’actualité de Service-public indique que la loi du 3 novembre 2025 a supprimé définitivement cette mesure et maintenu les seuils. Pour 2026, les seuils restent inchangés.

L’année de création est traitée de trois façons : Service-public applique un prorata du chiffre d’affaires, impots.gouv.fr parle d’une franchise de droit jusqu’aux seuils majorés puis d’un ajustement l’année suivante, et le nouveau code d’un ajustement du plafond. Le Bofip sur la franchise en base est le texte de référence : relisez-le, avec l’interlocuteur de votre service des impôts des entreprises. Les sujets voisins figurent dans la note sur le numéro de TVA intracommunautaire et, pour les pièces d’une entreprise, dans celle sur l’Insee et le Kbis.

L’ordonnance du 17 décembre 2025, publiée sur Légifrance, transfère les règles de la TVA vers le Code des impositions sur les biens et services. Le rapport au Président parle de changements formels, sans modification des règles de fond. Les mentions de facture qui renvoient aux anciens articles restent admises jusqu’au 31 décembre 2027, selon le Bofip.