Non assujetti à la TVA : ce que l’expression recouvre

Dans les fiches d’Entreprendre Service Public, l’assujetti est « toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle ». Le glossaire de la fiche sur l’autoliquidation dans le BTP ajoute qu’un salarié n’est pas assujetti, faute d’indépendance. Il précise aussi qu’un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA, avec la franchise en base pour exemple. Ces deux phrases suffisent à poser le cadre : l’assujettissement répond à la question « qui exerce une activité économique ? », la redevabilité à la question « qui doit payer la taxe ? ».

L’expression circule dans trois sens. Le tableau les sépare, avec ce qu’en disent les fiches lues le 06/10/2026.

Le deuxième cas est celui qui prête à confusion. L’entreprise en franchise ne dépose pas de déclaration de TVA et ne facture pas la taxe, mais le droit continue de la tenir pour assujettie. La fiche « Franchise en base de TVA » d’Entreprendre Service Public le formule ainsi : le régime « exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA ». Le verbe « exonérer » suppose un assujetti.

Toujours selon cette fiche, l’entreprise en franchise facture hors taxe, porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture et ne déduit pas la TVA de ses achats professionnels. Elle peut aussi choisir d’opter pour la TVA, par écrit, auprès du service des impôts des entreprises. Le mot « non assujetti » n’apparaît dans aucun de ces passages : la fiche parle d’exonération et de franchise.

Un client professionnel est en général assujetti, même lorsqu’il est exonéré, rappelle la fiche sur la TVA des prestations de services dans l’Union européenne. Les personnes non assujetties sont « en général des particuliers ». Pour une prestation vendue à un particulier établi dans un autre État de l’Union, la fiche indique que la TVA du pays du vendeur s’applique, alors qu’avec un client professionnel assujetti c’est celle du pays du client. La qualité du client, assujetti ou non, déplace donc la règle de lieu d’imposition. Le détail des cas particuliers relève du service des impôts des entreprises.

Les fiches ne listent pas, dans les passages lus, les opérations exonérées de plein droit ni les situations « hors champ » de la taxe. Elles ne disent pas non plus à quelle catégorie appartient une activité donnée. Pour aller plus loin sur le principe, la note sur l’assujettissement à la TVA pose la règle générale. Celle sur la TVA d’un auto-entrepreneur suit la franchise de bout en bout.