Le mandataire social

Aucune page officielle lue ne définit « mandataire social ». Service-public emploie l’expression « mandat social » pour la fonction de gérant ou de président, et parle, à propos de la responsabilité pénale de la société, de son représentant légal, « dirigeant ou mandataire social ».

• Repérer sous quel nom la loi désigne le dirigeant selon la forme de la société : gérant, président, directeur général.
• Situer les pouvoirs du dirigeant vis-à-vis des tiers et les limites que les statuts peuvent y mettre.
• Savoir où lire la responsabilité du dirigeant et son régime social, sans en tirer de règle générale.

Les pages lues désignent des fonctions précises, gérant, président ou directeur général, et emploient rarement le mot « mandataire social ». La page sur la nomination du dirigeant d’une société indique que le dirigeant d’une SARL s’appelle gérant, et que la personne ou l’entreprise qui dirige une SAS est appelée président ou dirigeant. Dans une société anonyme, la direction revient au président du conseil d’administration, à un directeur général ou au directoire.

Les textes ne dressent pas de liste de ces fonctions qui vaille définition. L’énumération ci-dessus se déduit des rubriques de Service-public sur la rémunération du mandat social. Pour la forme que la note sur la SASU décrit, la fonction de dirigeant est celle du président.

L’article L223-18, lu sur Légifrance, dispose que le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. La société est engagée même par un acte étranger à l’objet social, sauf preuve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer que l’acte dépassait cet objet, la seule publication des statuts ne suffisant pas à la constituer. Les clauses qui limitent les pouvoirs sont inopposables aux tiers. L’article L227-6 pose la même règle pour le président d’une SAS.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, des infractions aux règles applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion, selon l’article L223-22, lu sur Légifrance. L’article L227-8, lu sur Légifrance, rend les règles de responsabilité des sociétés anonymes applicables au président et aux dirigeants de SAS. La page d’economie.gouv.fr sur la responsabilité du dirigeant distingue la responsabilité civile, qui suppose faute, préjudice et lien de causalité, et la responsabilité pénale.

Selon la page sur la protection sociale du dirigeant, les dirigeants non salariés sont le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC. Les autres dirigeants relèvent du régime général comme assimilés salariés. L’Urssaf, dans sa page sur le choix du statut juridique, range parmi eux le président d’une SASU ou d’une SAS, et précise qu’ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Ces pages ne disent pas quel régime convient : cette note ne l’apprécie pas. Un passage de forme change la situation, ce que décrit la note sur la transformation d’une EURL en SASU.