SASU : ce que le sigle veut dire

Selon Service-public, la SASU est une société commerciale équivalente à la société par actions simplifiée, mais ne comptant qu’un associé unique. Le Code de commerce, à l’article L227-1, nomme cette personne « associé unique » et lui fait exercer les pouvoirs des associés lorsque la décision est collective dans une société à plusieurs.

• Lire correctement les trois mots du sigle : société, actions, simplifiée, avec un associé unique.
• Distinguer l’associé unique, qui détient la société, du président, qui la représente.
• Repérer les sources qui font foi sur ce cadre avant de lire un texte plus pratique.

La fiche sur la SASU, ce qu’il faut savoir donne la définition : la SASU est une société commerciale équivalente à la société par actions simplifiée, sans autre différence que son associé unique. Cet associé peut être un particulier, une société ou une association. La société ne peut pas être cotée en bourse, et peut exercer tout type d’activité, hors certains secteurs réglementés comme les professions libérales réglementées.

La responsabilité de l’associé unique se limite à son apport, selon la même fiche. Cette règle vient de l’article L227-1 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, qui prévoit que la société peut être instituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.

La même fiche précise que toute société par actions simplifiée comporte un président qui la représente à l’égard des tiers. Il est nommé dans les statuts et peut être l’associé unique ou un tiers. L’article L227-6, lu sur Légifrance, lui confie les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social, et dispose que les clauses statutaires qui limitent ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.

L’associé unique, lui, prend des décisions unilatérales à la place d’une assemblée. La page sur la prise de décisions dans une SASU liste celles qui lui reviennent : approbation des comptes, affectation des bénéfices, dissolution ou transformation en une autre forme de société. Selon l’article L227-9, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, il approuve les comptes dans les 6 mois suivant la clôture et ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Le régime social du dirigeant est traité à part dans la note sur le mandataire social, et le passage d’une forme à l’autre dans celle sur la transformation d’une EURL en SASU. La note sur les grandes étapes pour devenir freelance situe la SASU parmi les formes citées par l’administration.