De l’EURL à la SASU : la procédure à lire

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   Désigner un commissaire à la transformation

   Service-public indique qu’il faut faire appel à lui. Il établit un rapport sur la santé financière de la société et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Le commissaire aux comptes peut tenir ce rôle s’il en existe un.

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   Prendre la décision

   L’article L227-3 du Code de commerce prévoit que la décision de transformation en SAS est prise à l’unanimité des associés. Dans une EURL, cette décision revient à l’associé unique, selon la page sur la modification des statuts.

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   Mettre à jour les statuts

   Les statuts doivent être adaptés à la nouvelle forme : organes de direction, prise de décision, commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés. Le procès-verbal doit mentionner l’approbation expresse du rapport.

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   Publier une annonce légale

   La transformation est publiée dans un support d’annonces légales dans un délai d’1 mois, avec les mentions prévues, et une attestation de parution est délivrée.

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   Déclarer le changement

   La déclaration se fait sur le guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois, avec le procès-verbal, les statuts à jour, le rapport du commissaire et l’attestation de parution.

Tableau 1 Qui reçoit, qui décide, qui renseigne. La situation d’une personne se vérifie auprès de l’organisme concerné.

La page sur le changement de forme juridique de la société présente quatre étapes pour une SARL qui devient société par actions simplifiée : commissaire à la transformation, modification des statuts, publication dans un support d’annonces légales, déclaration du changement au guichet des formalités. Une EURL est une SARL à associé unique, comme le rappelle la page de Service-public sur l’EURL. La SASU, elle, est une société par actions simplifiée à associé unique : la note sur la signification de la SASU en donne la définition.

L’article L227-3 du Code de commerce, lu sur Légifrance, dispose que la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés. Dans une société unipersonnelle, la décision de modifier les statuts revient à l’associé unique, selon la page sur la modification des statuts.

Le rapport du commissaire à la transformation est déposé au greffe au moins 8 jours avant la réunion de l’assemblée, d’après Service-public. L’article L224-3, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, précise que sans approbation expresse mentionnée au procès-verbal, la transformation peut être annulée. Les deux textes se complètent, sans que les pages lues détaillent le cas d’une EURL.

La publication dans un support d’annonces légales et la déclaration sur le guichet des formalités se font chacune dans un délai d’1 mois. Le procès-verbal est transmis pour enregistrement dans le même délai. Après la déclaration, le greffe fait insérer l’avis au Bodacc, ce qui rend la transformation opposable aux tiers. Le dossier se dépose sur le guichet des formalités des entreprises. Pour comprendre ce qui est déclaré à l’INPI et ce qui ne l’est pas, lisez la note sur les procédures qui passent par l’INPI.

Les conséquences fiscales et sociales dépendent de chaque situation. Les pages lues indiquent par exemple qu’une EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu et une SASU de l’impôt sur les sociétés, et que le régime social du dirigeant diffère : cette note ne compare pas ces régimes. La note sur le mandataire social présente le cadre général des dirigeants.

• Les pages lues décrivent la transformation d’une SARL en SAS, sans traiter à part le cas de l’EURL : la lecture proposée en est une transposition, à confirmer.
• La page de Service-public a été vérifiée avant l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 12 mars 2025, applicable au 1er octobre 2025, qui a modifié des articles voisins.
• Sans rapport du commissaire à la transformation, Service-public indique que l’opération n’est pas valable, sauf transformation en société en nom collectif.
• Les conséquences fiscales et sociales d’un changement de forme ne se lisent pas sur une seule page : elles se font expliquer par un professionnel.