La taxe sur les holdings patrimoniales, lue dans la loi

Le texte vise les sociétés dont le siège est en France, assujetties à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, ainsi que certaines sociétés dont le siège est à l’étranger. Trois conditions cumulatives sont appréciées à la clôture de l’exercice : une valeur vénale de l’ensemble des actifs d’au moins 5 millions d’euros, une personne physique qui détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, et des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers de l’exercice. L’assiette se limite à une liste d’actifs, comme les yachts, les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les bijoux, les chevaux de course ou les logements dont la personne physique se réserve la jouissance. Le texte fixe aussi une déclaration jointe à celle de l’impôt sur les sociétés et prévoit que la taxe n’est pas déductible de l’assiette de cet impôt.

La taxe figure à l’article 235 ter C du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Elle est issue de l’article 7 de la loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Selon l’article 7, la taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : un texte en vigueur, dont la première échéance n’est pas encore passée.

L’article réunit trois conditions, appréciées à la date de clôture de l’exercice. La valeur vénale de l’ensemble des actifs doit atteindre au moins 5 millions d’euros. Une personne physique doit détenir au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou y exercer en fait le pouvoir de décision. Les revenus passifs doivent dépasser 50 % des produits d’exploitation et financiers de l’exercice. Le texte range parmi les revenus passifs les dividendes, intérêts, redevances, droits d’auteur et loyers, ainsi que le produit de cession d’un bien qui génère un de ces revenus.

La taxe ne porte pas sur tout le patrimoine de la société. Elle vise une liste d’actifs : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules non affectés à une activité professionnelle, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, et logements dont la personne physique se réserve la jouissance. Le texte organise aussi un plafonnement pour les personnes physiques. Cette note ne chiffre pas la taxe : le taux et le calcul se lisent dans l’article lui-même.

Dans sa décision du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 7, 8 et 11 avaient été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution. Il n’a soulevé d’office aucune question sur le fond. Il serait donc inexact d’écrire que le texte a été validé.

Une holding relève aussi de règles ordinaires : le régime des sociétés mères, décrit par le Bofip sur la quote-part de frais et charges, et l’intégration fiscale, présentée dans le Bofip sur la société mère et la détention des filiales. Ces régimes sont distincts de la taxe : les confondre est une erreur fréquente dans les contenus non officiels. Pour les formes de société évoquées, voir la note sur le mandataire social et celle sur la SASU.

• Aucune page de l’administration fiscale ni de Bercy lue ne présente cette taxe : seule la loi a été lue, et aucun commentaire du Bofip sur cet article n’a été trouvé.
• Le calendrier précis de la première déclaration : le texte renvoie aux règles de l’impôt sur les sociétés, et ce calendrier dépend de la date de clôture.
• Une appréciation de la situation d’une société précise : savoir si elle est visée relève d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.
• Le sort de la taxe dans une prochaine loi de finances : aucune source sur un projet pour 2027 n’a pu être lue.