Capitaux propres sous la moitié du capital : ce que dit le texte

L’article L223-42 du Code de commerce, pour la SARL, et l’article L225-248, pour la société anonyme, partent des pertes constatées dans les documents comptables. Si elles ramènent les capitaux propres sous la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, s’il y a lieu à dissolution anticipée. Si la dissolution n’est pas votée, la société reconstitue ses capitaux propres ou réduit son capital, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui où les pertes ont été constatées. Depuis la loi du 9 mars 2023, un quatrième alinéa ajoute un seuil de réduction du capital, fixé par décret à partir du total du bilan.

L’article L223-42, lu sur Légifrance, vise les pertes constatées dans les documents comptables qui ramènent les capitaux propres sous la moitié du capital social. L’article R123-191, sur la définition des capitaux propres, décrit les capitaux propres comme la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices non distribués, des pertes, des subventions d’investissement et des provisions réglementées. Service-public précise que le capital retenu est celui du bilan de clôture qui fait apparaître les pertes.

Dans une SARL, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte s’il y a lieu à dissolution anticipée. L’article L225-248 charge le conseil d’administration ou le directoire de convoquer l’assemblée générale extraordinaire dans le même délai pour une société anonyme. Le délai court depuis l’approbation des comptes, et non depuis la clôture. La page de Service-public sur la perte de la moitié des capitaux propres renvoie, pour une SAS, aux majorités prévues par les statuts.

La société doit alors reconstituer ses capitaux propres à hauteur de la moitié du capital, ou réduire son capital du montant nécessaire, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui où les pertes ont été constatées. Service-public donne un exemple : pour des comptes clos le 31 décembre 2026 et approuvés en 2027, la régularisation court jusqu’au 31 décembre 2029, et non jusqu’au 31 décembre 2028.

La loi du 9 mars 2023 ajoute un quatrième alinéa. Si les capitaux propres ne sont pas reconstitués alors que le capital dépasse un seuil fixé par décret en fonction du total du bilan, la société le ramène à ce seuil. Le décret du 25 juillet 2023 fixe ce seuil à 1 % du total du bilan constaté à la dernière clôture pour une SARL, avec un plancher différent pour certaines sociétés par actions.

La décision est publiée dans un support d’annonces légales du département du siège, déposée au greffe et inscrite au registre du commerce, selon l’article R223-36. À défaut de décision, tout intéressé peut demander en justice la dissolution, et le tribunal peut accorder six mois au plus pour régulariser. Pour la suite d’une dissolution, la note sur le changement de forme décrit une autre procédure de la vie d’une société, et la note sur le mandataire social rappelle la responsabilité du dirigeant.

• La règle de majorité pour une SAS : le texte lu vise l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme, et Service-public renvoie aux statuts pour une SAS.
• Une appréciation de la situation d’une société : savoir si les capitaux propres sont passés sous la moitié du capital se lit dans ses comptes, avec un expert-comptable.
• Le délai d’un mois pour l’annonce légale et les majorités SARL et société anonyme : ces points viennent de Service-public et ne figurent pas dans les articles lus.
• Aucun montant d’amende : les sources lues ne chiffrent aucune sanction pénale.