Carnet VI
Les notes de ce carnet décrivent ce que prévoient les textes quand une entreprise rencontre des difficultés ou change de mains, et nomment les interlocuteurs de chaque étape.
Carnet VI
Lorsque l’entreprise est en incapacité de payer ses dettes et que le redressement n’est plus envisageable, la procédure judiciaire de liquidation permet de vendre ses biens…
Carnet VIDémarche
Cette démarche judiciaire vise à aider les sociétés en arrêt de paiements en organisant une restructuration financière. Elle protège l’activité et facilite la gestion des dettes…
Carnet VITexte à la loupe
La cessation des paiements est le point où une procédure collective peut s’ouvrir. Cette note reprend la définition de la fiche officielle, les deux notions qui…
Carnet VIDémarche
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui laisse l’activité se poursuivre pendant que le tribunal cherche une issue. Cette note en suit les étapes dans…
Carnet VITexte à la loupe
La liquidation judiciaire simplifiée est une variante de la liquidation, ouverte à certaines petites entreprises. Cette note relève les conditions que les fiches officielles posent et…
Carnet VINotion
Le mot « mandataire judiciaire » recouvre deux métiers sans rapport. Cette note traite celui des procédures collectives d’entreprise, où il représente les créanciers, et le…
Carnet VIDémarche
Céder son entreprise suit un enchaînement d’étapes, de la réflexion personnelle à la publicité de l’acte. Cette note le décrit à partir des fiches officielles, sans…
Carnet VIDémarche
Vendre un fonds de commerce suit des formalités précises, destinées à protéger le cédant, l’acquéreur et les créanciers. Cette note les reprend dans l’ordre, avec la…
Une procédure collective ou une cession met en jeu un tribunal, des mandataires et des délais fixés par les textes. Chaque note décrit une étape, cite l’article ou la page officielle qui la fixe et nomme l’interlocuteur compétent.
Ce sujet engage la situation d’une entreprise et de ses dirigeants. Aucune note ne dit ce qu’il faut faire : elle décrit le chemin habituel et renvoie vers un avocat, le greffe du tribunal ou un mandataire pour tout cas réel.
Non. Il cite la définition légale. Apprécier une situation relève d’un avocat, d’un expert-comptable ou du tribunal.
Seulement lorsqu’ils ont été lus sur Légifrance ou sur une page officielle le jour de la rédaction, avec leur date de lecture.
Auprès du greffe du tribunal de commerce, d’un avocat ou, selon la situation, des services de l’État cités en fin de note.
