La liquidation judiciaire simplifiée : les conditions que fixent les fiches officielles

La fiche sur la liquidation judiciaire d’une société indique qu’une société peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque trois conditions sont réunies : l’actif ne comporte pas de bien immobilier, le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture est de 5 au maximum, et le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €. La fiche précise que le tribunal peut revenir aux règles communes à tout moment si le liquidateur découvre un actif immobilier.

La fiche sur la liquidation judiciaire d’une société définit la liquidation judiciaire comme la procédure qui concerne une société en cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité de l’entreprise, et ses biens sont vendus pour payer les créanciers. Le dirigeant doit la demander dans les 45 jours de la cessation des paiements, faute de quoi le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer. La note sur la cessation des paiements décrit ce point de départ.

La même fiche ouvre la voie simplifiée aux sociétés dont l’actif ne comporte pas de bien immobilier, dont l’effectif, sur les 6 mois précédant l’ouverture, ne dépasse pas 5 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes reste sous le plafond qu’elle indique. Le tableau reprend ces critères avec la source.

La fiche sur la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel pose une condition unique : l’absence de bien immobilier, terrain ou immeuble. Elle précise que l’entrepreneur individuel conserve l’accès à la procédure s’il est propriétaire de sa résidence principale. Les micro-entrepreneurs relèvent de la même fiche. L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel, sur lequel une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte.

Pour demander l’ouverture, le dirigeant remplit le formulaire de demande d’ouverture de la liquidation judiciaire et le dépose au greffe du tribunal dont dépend la société, selon l’activité exercée. Le tribunal ouvre la procédure par un jugement et désigne un juge-commissaire, un liquidateur et, s’il en existe un, un représentant des salariés. Le rôle du liquidateur est précisé par la note sur le mandataire judiciaire. Pour la procédure qui précède parfois une liquidation, voir le redressement judiciaire.

À la fin des opérations de liquidation, la fiche indique que le tribunal prononce l’une de deux clôtures : pour extinction du passif lorsque tous les créanciers ont pu être remboursés, situation qualifiée de très rare, ou pour insuffisance d’actif lorsque l’entreprise n’a plus assez d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers.

• Les fiches lues ne détaillent pas en quoi la procédure est simplifiée une fois ouverte : elles décrivent les conditions d’accès et renvoient au droit commun de la liquidation pour le reste.
• Elles ne disent pas si une entreprise précise remplit les trois conditions : le tribunal apprécie chaque situation, avec l’aide du liquidateur.
• Elles ne disent pas comment compter précisément les effectifs ou le chiffre d’affaires pris en considération : la lecture exacte relève d’un avocat ou du greffe.