Le redressement judiciaire d’une entreprise : la procédure décrite par les fiches officielles

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   La demande d’ouverture

   Le dirigeant doit demander l’ouverture au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, au tribunal compétent selon l’activité et le lieu. La procédure peut aussi être ouverte à la demande d’un créancier ou du ministère public. La demande est accompagnée de pièces dont la fiche donne la liste : extrait Kbis, état du passif exigible et de l’actif disponible, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie de moins d’un mois, entre autres.

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   Le jugement d’ouverture

   Le tribunal l’ouvre lorsqu’un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier informe le dirigeant dans les 8 jours et fait publier le jugement : mention au registre, avis au Bodacc, insertion dans un support d’annonces légales.

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   La période d’observation

   Elle dure au maximum 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois, un second renouvellement pouvant être demandé par le ministère public : elle peut donc atteindre 18 mois. Elle sert à établir un diagnostic et à préparer le plan. Le dirigeant reste en fonction, assisté ou surveillé par l’administrateur judiciaire.

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   Les créanciers et les contrats

   L’entreprise ne paie plus les créances antérieures au jugement, les poursuites individuelles sont suspendues et les intérêts cessent de courir. Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc. Les contrats en cours ne prennent pas fin automatiquement.

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   La décision à la fin de la période

   Le tribunal peut clore le redressement, arrêter un plan de continuation d’une durée maximale de 10 ans, ordonner la cession totale ou partielle de l’activité, ou prononcer la liquidation judiciaire.

Tableau 1 Qui reçoit, qui décide, qui renseigne. La situation d’une personne se vérifie auprès de l’organisme concerné.

La fiche sur le redressement judiciaire d’une société définit le redressement judiciaire comme une procédure collective qui permet la poursuite de l’activité d’une société en état de cessation des paiements. Elle indique que la procédure gèle les dettes et peut conduire à des remises de dettes et à des délais de paiement lors de l’adoption d’un plan. Elle ajoute que la procédure concerne aussi l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur, avec une fiche distincte : la fiche sur le redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel.

Pendant la période d’observation, le dirigeant reste en fonction et poursuit l’activité. Il est assisté et surveillé par l’administrateur judiciaire que le tribunal a désigné. Sa rémunération est maintenue, mais l’administrateur peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder les parts ou actions qu’il détient, les autres associés conservant cette possibilité. La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire au-delà de certains seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires que la fiche précise.

Lorsque des possibilités sérieuses de redressement existent, le tribunal met en place un plan de continuation, destiné à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le paiement du passif. Si aucun plan n’est possible, l’administrateur peut proposer une cession partielle ou totale de l’activité. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. La note sur la liquidation judiciaire simplifiée décrit une variante de cette dernière.

La fiche précise que le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sont rémunérés par l’entreprise, selon un barème réglementaire qui dépend notamment du nombre de salariés et du chiffre d’affaires. Le rôle de chacun est détaillé dans la note sur le mandataire judiciaire.

Le point de départ du délai de 45 jours est la cessation des paiements, notion qui fait l’objet de la note sur la cessation des paiements. Le tribunal reste seul juge de la qualification et de la procédure.

• Le délai de 45 jours : le tribunal peut condamner le dirigeant qui a tardé à une interdiction de gérer, après avoir recherché si le retard est volontaire.
• Une conciliation déjà en cours : la fiche indique que la procédure de redressement ne peut pas alors être demandée.
• La situation du dirigeant caution : il peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts, mais la fiche précise que les prêts d’une durée supérieure ou égale à un an ne sont pas concernés.
• Les contrats en cours : c’est l’administrateur judiciaire qui détermine ceux dont l’exécution est maintenue ; le bail commercial se poursuit en principe.