La cessation des paiements : ce que le texte appelle ainsi

La fiche d’Entreprendre Service Public, vérifiée le 01/01/2025, énonce qu’une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit déposer, dans un délai de 45 jours, un formulaire de déclaration de cessation des paiements, anciennement appelé dépôt de bilan, auprès du tribunal compétent. La fiche cite l’article L631-1 du code de commerce pour la définition.

La fiche sur la déclaration de cessation des paiements définit la cessation des paiements par la comparaison de deux grandeurs. L’actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit. Le passif exigible rassemble les dettes arrivées à échéance dont les créanciers peuvent réclamer le paiement immédiatement. Les factures échues, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales en font partie.

Parmi les réserves de crédit, la fiche cite un chèque de banque émis au profit de l’entreprise même non encaissé, les aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, les liquidités apportées par un dirigeant ou un associé et les avances en compte courant d’associé qui ne sont ni bloquées ni réclamées. Elle précise en revanche que les biens mobiliers ou immobiliers dont l’entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Une dette entre dans le passif exigible si elle ne fait pas l’objet d’une contestation devant le tribunal, si elle a une valeur déterminée et si le créancier n’a pas accordé de moratoire ou de facilités de paiement. Une entreprise qui obtient des délais voit donc son passif exigible diminuer.

Une fois la cessation identifiée, le dirigeant remplit le formulaire cerfa n° 10530 et le transmet au greffe du tribunal compétent, dans un délai de 45 jours. Selon la nature de l’activité, il s’agit du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou, depuis le 1er janvier 2025, du tribunal des activités économiques dans douze villes désignées. Le ministère de la Justice met un outil en ligne à disposition pour connaître la juridiction compétente. Le dirigeant choisit sur le formulaire entre redressement et liquidation judiciaires, mais le tribunal décide de la procédure ouverte.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. La période comprise entre cette date et le jugement d’ouverture est appelée période suspecte, limitée à 18 mois, et certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés. Si la déclaration dépasse le délai de 45 jours, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, sanction non automatique : il recherche si le dirigeant a tardé volontairement.

Pour la suite, voir les notes sur le redressement judiciaire, sur la liquidation judiciaire simplifiée et sur le mandataire judiciaire.

• La fiche ne dit pas si une entreprise donnée est en cessation des paiements : la qualification dépend de sa trésorerie, de ses dettes et de ses délais, et c’est le tribunal qui fixe finalement la date de cessation.
• Elle ne dit pas quelle procédure convient : le dirigeant indique un choix sur le formulaire, mais le tribunal décide de la procédure effectivement ouverte.
• Elle ne fixe pas de seuil de dette, de pourcentage ni de montant qui déclencherait l’état de cessation des paiements.