Relancer une facture impayée : le chemin que décrivent les fiches officielles

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   Vérifier l’échéance et l’absence de litige

   Le paiement n’est exigible qu’à l’issue du délai convenu. Pour un client professionnel, la fiche sur le recouvrement amiable indique un délai qui varie entre 30 et 60 jours selon le secteur du vendeur ; un client particulier paie en général comptant. Si l’impayé vient d’un désaccord, la fiche recommande de trouver d’abord une solution avec le client.

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   Relancer par téléphone ou par écrit

   Étape habituelle mais facultative. Elle est efficace, dit la fiche, lorsque l’impayé vient d’un oubli ou d’une difficulté passagère. Si elle échoue, il n’est pas nécessaire d’en faire d’autres : on passe à la mise en demeure.

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   Mettre en demeure

   Trois formes sont citées : la sommation d’un commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception en termes suffisamment clairs, ou la clause du contrat qui prévoit la mise en demeure par la seule exigibilité du paiement.

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   Petites créances : la procédure simplifiée

   Pour une créance qui ne dépasse pas 5 000 €, un commissaire de justice peut inviter le débiteur à participer à la procédure. Le débiteur dispose d’un mois pour répondre ; le silence vaut refus et ouvre la voie au juge.

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   Saisir le juge

   La fiche cite l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement. Les deux premières supposent une créance incontestable. L’assignation, procédure classique, est plus longue et plus onéreuse. La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Tableau 1 Qui reçoit, qui décide, qui renseigne. La situation d’une personne se vérifie auprès de l’organisme concerné.

Un impayé n’existe qu’à partir de l’échéance. La fiche sur les délais de paiement entre professionnels pose le principe d’un délai de paiement de 30 jours après la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation, que les professionnels peuvent aménager dans des limites fixées par les textes. Le délai doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. L’échéance écrite sur ces deux documents fixe la date à partir de laquelle tout le reste se compte.

Entre professionnels, la même fiche décrit deux sommes accessoires. Les pénalités de retard courent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % au 06/10/2026 d’après la fiche, et elles doivent figurer dans les conditions de vente. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture, une seule fois, y compris en cas de paiement partiel. Elle doit aussi apparaître dans les conditions de vente et sur la facture. Les pénalités peuvent s’appliquer sans rappel ni mise en demeure, précise la fiche : les pénalités ne dépendent donc pas de l’envoi d’une mise en demeure.

La fiche sur le recouvrement amiable la présente comme un moyen de récupérer les sommes dues, jamais obligatoire sauf cas particuliers, par exemple celui du sous-traitant. Elle prend la forme d’une sommation, d’une lettre recommandée ou d’une clause du contrat, selon la fiche. Entre professionnels, la fiche rappelle aussi que les pénalités sont dues à partir de la date où le paiement aurait dû être fait.

La fiche sur la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances vise les créances qui n’excèdent pas 5 000 €, certaines, liquides et exigibles. Le commissaire de justice écrit au débiteur par lettre recommandée ou par message électronique et lui laisse un mois pour accepter de participer. En cas de refus, exprès ou tacite, le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. La fiche précise que les frais de dépôt du dossier sont à la charge du créancier.

La fiche sur l’assignation en paiement décrit la voie la plus classique : le tribunal vérifie que la créance est justifiée et fixe comment le débiteur s’acquitte. Le tribunal compétent est celui du siège du débiteur ou du lieu d’exécution de la prestation. Avant une assignation pour une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire. Pour le choix entre injonction de payer, référé-provision et assignation, la fiche renvoie vers un professionnel du droit.

Pour les situations où le client lui-même est en difficulté, voir la note sur la cessation des paiements et celle sur le redressement judiciaire.

• Un litige non réglé : la fiche écarte la relance tant qu’un différend oppose l’entreprise à son client.
• Un délai de paiement mal reporté : il doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente, selon la fiche sur les délais.
• Une créance contestée : l’injonction de payer et le référé-provision exigent une créance incontestable.
• Un client en procédure collective : l’assignation en paiement n’est pas possible contre un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire.
• Une sous-traitance : le sous-traitant doit mettre en demeure l’entrepreneur principal et adresser copie au maître de l’ouvrage, qui n’est tenu de payer directement qu’un mois après la mise en demeure restée sans effet.