Le mandataire judiciaire : le représentant des créanciers

D’après le ministère de la Justice, le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers. Il les accompagne dans la déclaration de leurs impayés et le recouvrement de leur créance. Il est obligatoirement désigné dans chaque procédure collective, et la fiche d’Entreprendre Service Public sur les acteurs de la prévention précise qu’il est chargé de représenter les créanciers et de préserver les droits financiers des salariés.

• Recevoir les déclarations de créances : dans un redressement, les créanciers déclarent leur créance auprès de lui dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Bodacc.
• Surveiller la gestion de l’entreprise pendant la période d’observation et prendre, selon le ministère de la Justice, des mesures conservatoires qui protègent les droits des créanciers.
• Veiller, comme commissaire à l’exécution du plan, au respect d’un plan de redressement ou de sauvegarde.
• Agir comme liquidateur lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, d’après le ministère de la Justice.

La page du ministère de la Justice présente le mandataire judiciaire comme le représentant des créanciers, obligatoirement désigné dans chaque procédure collective. Pendant la période d’observation, il surveille la gestion de l’entreprise et assure la mise en œuvre des mesures conservatoires. La mesure la plus connue est la saisie, qui rend indisponibles un ou plusieurs biens. Il peut ensuite être nommé commissaire à l’exécution du plan et vérifier que le plan de redressement ou de sauvegarde est respecté.

La fiche sur le redressement judiciaire d’une société range le mandataire parmi les intervenants que le tribunal désigne avec le juge-commissaire et l’administrateur judiciaire. Il représente la collectivité des créanciers et agit en leur nom et dans leur intérêt. Les créanciers lui déclarent leurs créances. Sa rémunération, comme celle de l’administrateur, est fixée par arrêté pour chaque mission et dépend notamment du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La fiche sur la liquidation judiciaire d’une société parle de liquidateur judiciaire. Le ministère de la Justice précise qu’en cas de liquidation, le mandataire est nommé liquidateur. Selon la fiche, le liquidateur gère l’entreprise, vérifie les créances, vend les biens et recouvre les sommes dues à l’entreprise. Ses honoraires ne sont pas payés par l’entreprise.

La fiche sur les acteurs de la prévention et du traitement des difficultés réunit les professionnels du droit et du chiffre autour du chef d’entreprise : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, expert-comptable, avocat. L’autre sens du mot, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est décrit par la page du ministère des Solidarités : il accompagne les adultes protégés par une mesure de justice. Pour le dirigeant d’une société, la note sur le mandataire social traite une troisième figure.

Les notes sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée replacent ce rôle dans chaque procédure.