Les procédures qui passent par l’INPI

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   Distinguer les deux familles

   Protéger un nom, une invention ou une forme relève de la propriété intellectuelle. Créer, modifier ou fermer une entreprise relève du guichet unique. L’INPI exploite les deux, mais chacune a son accès.

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   Pour une marque, préparer avant de déposer

   Lister les produits et services, les classer selon la classification de Nice, puis vérifier que le signe est disponible. L’INPI recommande une recherche d’antériorité avant le dépôt.

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   Déposer en ligne

   Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur le portail e-procédures. Le paiement se fait par carte bancaire ou par compte de paiement de l’INPI ; une fois réglé, on ne peut plus ajouter de produits ou de services.

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   Suivre la publication et l’examen

   Un récépissé arrive par courriel, puis la demande est publiée au BOPI. Une période de deux mois s’ouvre alors pour les oppositions ou observations des tiers, pendant que l’INPI examine le dossier.

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   Pour une entreprise, passer par le guichet unique

   Les immatriculations, modifications et cessations se déclarent sur le guichet unique des formalités, que les organismes concernés valident ensuite.

Tableau 1 Qui reçoit, qui décide, qui renseigne. La situation d’une personne se vérifie auprès de l’organisme concerné.

La page de l’INPI sur le guichet unique et le registre national des entreprises décrit un guichet qui centralise les formalités des entreprises : immatriculations, cessations, modifications, dépôts de comptes annuels. Il remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises. Le registre national des entreprises, opéré par l’INPI, est alimenté par ces déclarations, contrôlées par les organismes validateurs.

La propriété intellectuelle forme l’autre famille. Les marques, brevets et dessins et modèles se déposent exclusivement en ligne sur le portail e-procédures, présenté comme la plateforme unique de ces démarches. Pour obtenir les pièces d’une entreprise déjà créée, lisez plutôt la note sur l’obtention d’un Kbis.

Selon la page sur les étapes clés du dépôt de marque, le déposant détermine d’abord ses produits et services et les classe selon la classification de Nice, qui compte 45 classes. L’INPI recommande une recherche d’antériorité avant de déposer. Après le dépôt en ligne et le paiement, un récépissé est transmis par courriel avec la date et le numéro national.

La demande est ensuite publiée au BOPI dans un délai d’environ six semaines. Une période de deux mois s’ouvre alors pour l’opposition ou les observations de tiers, selon la page sur l’opposition à une marque. Après un délai minimal de cinq mois et la fin de l’examen, l’INPI publie l’enregistrement puis envoie le certificat. Ces délais sont donnés comme des ordres de grandeur, pas comme des garanties.

Pour un brevet, l’INPI indique qu’il n’est pas habilité à vérifier la nouveauté d’une invention au moment du dépôt, et recommande de recourir à un conseil en propriété industrielle. Les étapes figurent sur la page des étapes clés du brevet. Un dessin ou modèle suit son propre parcours, décrit sur la page des étapes clés du dépôt de dessins et modèles : l’INPI contrôle la conformité formelle et l’ordre public, mais pas la nouveauté ni le caractère propre.

Pour une entreprise, les justificatifs d’existence se distinguent des procédures de dépôt : la note sur l’Insee et le Kbis reprend cette frontière, et celle sur le Kbis d’une micro-entreprise l’applique à un cas fréquent.

• Le portail e-procédures et le guichet unique sont deux sites : un dépôt de marque ne se fait pas sur le guichet des formalités, et inversement.
• Les pages de l’INPI lues n’affichent aucune date de mise à jour : les montants des redevances et les délais se relisent juste avant toute démarche.
• L’INPI ne vérifie pas pour le déposant la nouveauté d’une invention, ni celle d’un dessin ou modèle : c’est au déposant de faire ces recherches.
• Des sites privés se présentent comme des services officiels de dépôt : seuls les sites de l’INPI et du guichet unique font foi.