La TVA d’un auto-entrepreneur : ce que dit la règle de la franchise

La fiche générale décrit la franchise comme un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et prestations, pour « toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre » dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. La fiche consacrée à la fiscalité du micro-entrepreneur écrit qu’il est « en général exonéré de TVA » et que la franchise s’applique en général de manière automatique à toute micro-entreprise dès sa création, jusqu’à ce qu’elle opte pour un régime réel de TVA ou dépasse les seuils.

La fiche « Franchise en base de TVA » d’Entreprendre Service Public s’adresse à toutes les entreprises, et le site la propose aussi sous le profil « micro-entrepreneur ». La fiche sur la fiscalité du micro-entrepreneur reprend la règle pour ce public : le micro-entrepreneur est en général exonéré de TVA, la franchise s’appliquant le plus souvent de manière automatique dès la création. Elle ajoute qu’il peut être concerné par la taxe lorsqu’il franchit certains seuils, ou s’il opte pour un régime réel. Le régime de TVA dépend ainsi du chiffre d’affaires, de l’activité et de l’option éventuelle, et non du nom du statut.

Pour l’entreprise établie en France, la fiche enchaîne quatre conséquences. Elle facture hors taxe, elle ne dépose aucune déclaration de TVA, elle ne déduit pas la TVA payée sur ses achats professionnels et elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. La fiche ajoute qu’en l’absence de cette mention, l’entreprise s’expose à un redressement pour non-respect du formalisme en cas de contrôle.

Les seuils dépendent de l’activité et valent pour 2026. La fiche indique qu’ils « restent inchangés » cette année et que la proposition d’un seuil unique, issue de la loi de finances pour 2025, a été abandonnée. Le tableau reprend les deux activités les plus courantes chez les indépendants. Les professions réglementées, les auteurs et les avocats ont leurs propres lignes sur la fiche.

Deux seuils s’appliquent en parallèle. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base, la TVA s’applique au 1^er janvier de l’année suivante. Si le seuil majoré est franchi pendant l’année, elle s’applique dès le premier jour du dépassement. Entre les deux, la franchise tient jusqu’au 31 décembre. La fiche donne un exemple chiffré avec un chiffre d’affaires de l’année précédente sous le seuil de base et un chiffre d’affaires de l’année en cours entre les deux seuils : la franchise reste applicable jusqu’à la fin de l’année.

• Les seuils de la franchise diffèrent de ceux du régime fiscal de la micro-entreprise : la fiche du micro-entrepreneur donne pour ce dernier des plafonds distincts, qui varient aussi selon l’activité.
• La fiche ne dit pas si une activité précise relève de la vente, de la prestation ou d’une catégorie particulière : le service des impôts des entreprises tranche.
• Elle ne dit pas si l’option pour la TVA présente un intérêt pour une entreprise donnée : elle décrit seulement la procédure, par écrit, auprès du service des impôts des entreprises.
• Elle ne dit rien du montant de TVA dû une fois la franchise perdue : cela dépend des taux applicables aux opérations de l’entreprise.