La CFE d’un auto-entrepreneur : du premier courrier à l’avis d’imposition

La fiche d’Entreprendre Service Public précise que le micro-entrepreneur est soumis à la CFE dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité est exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante. La CFE est due même sans local, à domicile ou chez les clients.

Selon la fiche sur la CFE du micro-entrepreneur, même exonéré la première année, le micro-entrepreneur adresse la déclaration initiale 1447-C-SD au service des impôts des entreprises dont il dépend, au plus tard le 31 décembre de l’année de création. La déclaration se transmet par le compte fiscal en ligne, par le compte Portailpro ou par voie postale, selon la fiche sur la CFE à domicile.

Le texte distingue la première année, où l’entreprise n’a rien à payer, de la suivante, où la base d’imposition est réduite de moitié. Pour une entreprise qui a démarré en cours d’année, la fiche précise que l’exonération s’applique quelle que soit la date de création. La CFE se calcule ensuite d’après la valeur locative des locaux, lorsqu’il y en a, sinon sur une base minimum qui dépend du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année et de la commune.

L’entreprise redevable reçoit un avis dématérialisé, consultable sur son compte fiscal en ligne. Le paiement se fait par défaut sur internet. La fiche décrit deux options de prélèvement, mensuel ou à l’échéance, avec des dates limites d’option au 30 juin et au 30 novembre, et indique qu’en général une CFE inférieure ou égale à 3 000 € se règle au plus tard le 15 décembre. Au-delà de ce montant, un acompte intervient, ce qui change le calendrier : l’avis de l’entreprise reste la référence.

Parmi les activités exonérées, la fiche cite notamment l’artisan travaillant seul, certains chauffeurs de taxi ou d’ambulance, l’artiste-auteur dans les limites que la fiche précise, le vendeur à domicile indépendant dans certaines conditions, le propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation, le sportif, l’exploitant agricole et l’avocat pendant les deux années suivant l’obtention de son diplôme. La liste complète se trouve sur la fiche générale consacrée à la cotisation foncière des entreprises.

Pour la TVA, la note sur la TVA d’un auto-entrepreneur décrit un parcours distinct. Les obligations sociales de l’indépendant sont abordées dans la note sur les cotisations et la retraite.

• Les fiches ne donnent pas le montant de la cotisation d’une entreprise : il dépend de la commune, de la base d’imposition et du chiffre d’affaires, et figure sur l’avis. Cette note ne reproduit aucun montant.
• Elles ne disent pas si une activité précise est exonérée : elles citent des catégories (par exemple les artisans travaillant seuls ou les artistes-auteurs) et renvoient à la fiche complète sur la CFE.
• Elles ne disent pas comment contester un avis : cette démarche relève du service des impôts des entreprises.