Tva non applicable art 293B du CGI : Que dit la loi exactement ?

Qu’est-ce que l’article 293 B du Code général des impôts ?

L’article 293 B du Code général des impôts instaure un régime de franchise en base de TVA. Ce dispositif exonère les entreprises de la collecte et du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, profiter de ce régime signifie facturer hors taxes tout en ne pouvant pas récupérer la TVA sur les achats professionnels.

Cette franchise concerne principalement les micro-entreprises, indépendamment de leur forme juridique. Elle simplifie les obligations fiscales en supprimant la nécessité de déclarer la TVA et en allégeant la comptabilité liée à cette taxe.

Fonctionnement du régime de franchise en base de TVA

Les entreprises bénéficiant de la franchise ne collectent pas la TVA auprès de leurs clients. En contrepartie, elles ne déduisent pas la TVA payée sur leurs achats et investissements. L’exonération concerne toutes les opérations, qu’il s’agisse de ventes, de prestations de services ou d’activités spécifiques.

Pour signaler cette exonération, les factures doivent impérativement porter la mention indiquant que la TVA n’est pas applicable en raison des conditions fixées par l’article 293 B du CGI.

Activité commerciale et hôtellerie : seuils

Les entreprises exerçant des activités de vente ou d’hébergement bénéficient de la franchise si le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 85 000 euros. Un seuil majoré à 93 500 euros est prévu, avec des règles spécifiques depuis la réforme de 2025.

Depuis le 1er janvier 2025, aucune période de tolérance n’est accordée. Le dépassement du seuil majoré entraîne immédiatement l’assujettissement à la TVA dès la date du dépassement, sans délai de grâce.

Prestations de services et professions libérales

Pour les prestations de services, la limite annuelle est fixée à 37 500 euros avec un seuil majoré à 41 250 euros. Concernant les professions libérales hors avocats, ces seuils correspondent aux mêmes montants que les services.

Le calcul du chiffre d’affaires prorata temporis est déterminant en cas de création d’entreprise en cours d’année. Ce calcul ajuste les seuils en fonction de la durée effective de l’activité sur l’année, essentielle pour savoir si l’entreprise est éligible au régime.

Cas spéciaux : avocats, auteurs, artistes

Les avocats bénéficient de seuils spécifiques. Pour leurs activités réglementées, le seuil de base est de 50 000 euros, majoré à 55 000 euros. Pour les activités non réglementées, les seuils sont respectivement à 19 600 euros et 23 700 euros.

Les auteurs et artistes-interprètes doivent respecter un seuil de 50 000 euros pour les opérations spécifiques (cession de droits notamment), majoré à 55 000 euros. Pour leurs autres activités, les seuils de prestations de services s’appliquent.

Impact prorata temporis et tolérance

Le calcul prorata temporis ajuste le chiffre d’affaires annuel pour une activité débutant en cours d’année. Cela permet une évaluation au plus juste de l’éligibilité à la franchise. Il suffit de multiplier le chiffre d’affaires réalisé par la fraction de mois d’activité sur 12 mois.

À noter que depuis 2025, la période de tolérance a été supprimée. En cas de dépassement des seuils, l’assujettissement à la TVA est immédiat ou au 1er janvier de l’année suivante selon le seuil franchi.

Mention exacte sur facture

Toutes les factures émises par les entreprises sous franchise doivent comporter la mention suivante : « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts ». Cette référence atteste que l’entreprise ne collecte pas la TVA ni ne la déclare.

Une mention tolérée, notamment dans certains cas d’autoliquidation, peut être « TVA non applicable article 293 B du CGI autoliquidation », utile pour éviter les erreurs de facturation dans des opérations spécifiques.

Absence de TVA et comptabilité simplifiée

La franchise implique une comptabilité allégée. Les entreprises tiennent une comptabilité sans saisie de TVA collectée ou déductible. Elles ne font pas de déclarations périodiques de TVA, ce qui réduit considérablement la charge administrative.

En cas de dépassement des seuils, un ajustement doit être fait, notamment par la réédition des factures émises pendant la période sous régime de franchise, si elles doivent désormais inclure la TVA.

Un mot de notre part. « La mise à jour attentive des mentions légales sur les factures évite des sanctions fiscales coûteuses lors de la transition vers la collecte de la TVA. »

Nouvelle référence légale après 2027 (CIBS)

À partir du 1er janvier 2027, la mention légale sur les factures évolue vers « TVA non applicable, art. L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services », reflétant la recodification de la TVA dans le CIBS.

Cette modification ne change rien au régime lui-même ; seul le cadre légal est déplacé pour plus de clarté et d’harmonisation dans la législation fiscale.

Période transitoire et calendrier

La période transitoire court jusqu’au 30 juin 2028 pendant laquelle l’usage de l’ancienne référence reste admis. Il est recommandé d’adopter la nouvelle mention dès 2027 pour anticiper la mise à jour des outils et des documents commerciaux.

Les logiciels de facturation seront souvent mis à jour automatiquement, mais il convient de vérifier la bonne application de la nouvelle mention, surtout en cas de modèle personnalisé.

Impact sur logiciels et mentions

Les entreprises doivent ajuster leurs logiciels et modèles de factures, devis et autres documents commerciaux pour intégrer la nouvelle référence. Le changement touche tous les supports commerciaux où apparaît la mention de la TVA non applicable.

Dépassement : TVA due à partir du dépassement

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils, l’entreprise perd la franchise. La TVA devient exigible à partir du premier jour du mois de dépassement du seuil majoré, ou dès le 1er janvier de l’année suivante si seul le seuil normal est franchi.

Rectification des factures post-dépassement

Les factures émises après le dépassement sans TVA doivent être rectifiées par l’entreprise. Cette obligation concerne les factures impayées à la date du franchissement du seuil. Ne pas respecter ces règles expose à des redressements fiscaux.

Impact sur crédits TVA et numéro intracom

La perte de la franchise ouvre droit à la déduction de la TVA sur les achats. Par ailleurs, l’entreprise doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour la facturation et les échanges commerciaux en Europe.

Options : rester en base ou opter pour le paiement de la TVA

Les entreprises peuvent choisir volontairement d’opter pour la TVA, même si leurs seuils sont en dessous des limites de la franchise. Cette option permet de récupérer la TVA sur les achats et offre une image plus professionnelle auprès des clients soumis à la TVA.

Procédure et délais pour changer de régime

L’option pour un régime réel de TVA, simplifié ou normal, doit être déclarée à l’administration fiscale, généralement avant le début de l’année fiscale concernée.

Une fois opté, l’engagement dure au moins deux ans avec une reconduction tacite. Une renonciation anticipée est possible sous conditions, notamment si aucun crédit de TVA n’a été récupéré.

Quels sont les motifs d’exonération de TVA pour un auto-entrepreneur ?

Les motifs d’exonération de TVA pour un auto-entrepreneur sont liés au régime de franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime exonère l’auto-entrepreneur de la collecte et déclaration de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux spécifiques à son activité.

Quelle mention doit figurer sur une facture sans TVA pour un auto-entrepreneur ?

La mention obligatoire à inscrire sur une facture sans TVA est « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts ». Cette indication informe que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA et ne facture pas cette taxe.

Que dit précisément l’article 293 B du Code général des impôts ?

L’article 293 B du Code général des impôts instaure un régime de franchise en base de TVA qui exonère les entreprises de facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils. Les entreprises ne collectent pas la TVA mais ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Comment savoir si un auto-entrepreneur est assujetti à la TVA ?

Un auto-entrepreneur devient assujetti à la TVA dès que son chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus par l’article 293 B du CGI. Le dépassement entraîne une obligation immédiate ou différée de collecter et déclarer la TVA selon les seuils franchis.

Comment la mention « TVA non applicable » évolue-t-elle après 2027 ?

Après le 1er janvier 2027, la mention légale sur factures change pour devenir « TVA non applicable, art. L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services », en raison de la recodification de la TVA dans le CIBS, sans modifier le régime lui-même.

Comment doit-on ajuster les factures en cas de dépassement des seuils de franchise ?

En cas de dépassement des seuils, les factures émises sans TVA doivent être rectifiées pour inclure la TVA, notamment celles non réglées à la date du dépassement. Cette rectification est obligatoire pour éviter des redressements fiscaux.