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Auto-entrepreneur et chômage : ce que disent les sources

Créer une auto-entreprise en étant indemnisé met en jeu des règles qui changent selon la date d’ouverture des droits. Cette note reformule ce que disent les pages officielles lues ce jour, sans calculer l’allocation de qui que ce soit.

Notée par Dorothée Laprade, rédactrice en chef · sources relevées le

Points de repère

  • Qui décideFrance Travail
  • Plafond de cumul60 % des droits restants, selon la date d’ouverturerelevé le 06/10/2026 · source
  • Où se vérifieService-public, France Travail, Urssaf
  • Sujet à datesOui : une réforme récente
Un coin de bureau à domicile devant une fenêtre, lumière du matin, ordinateur portable fermé, carnet et plante verte

Note 1Ce que dit le texte

Selon la fiche de Service-public vérifiée le 29/09/2026, un demandeur d’emploi peut créer une entreprise tout en conservant son allocation d’aide au retour à l’emploi, l’ARE. Ce cumul a des incidences sur le montant de l’allocation, sur la fiscalité et sur les cotisations sociales. La personne indemnisée a deux voies : cumuler chaque mois ses revenus d’activité avec une partie de l’ARE, ou opter pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, l’Arce, versée en capital et qui ne se cumule pas avec l’ARE.

Note 2Le cumul avec l’ARE : plafond et réduction

D’après la fiche de Service-public, une personne inscrite à France Travail avant la création peut cumuler l’allocation et ses revenus dans la limite de 60 % des droits à l’ARE qui lui restent à la date de création ou de reprise. Une fois ce plafond atteint, les versements s’arrêtent. La fiche réserve une poursuite exceptionnelle, sur demande à l’instance paritaire régionale, lorsque la personne n’a tiré aucun revenu de son activité, dividendes compris.

Le montant de l’ARE normalement dû est réduit de 70 % des revenus de l’activité. Pour un micro-entrepreneur, le revenu retenu est le chiffre d’affaires après un abattement qui dépend de la nature de l’activité. Le cumul ne peut pas dépasser le salaire mensuel moyen brut ayant servi au calcul de l’ARE.

Date d’ouverture du droit à l’ARECe que dit la fiche
Perte d’emploi avant le 1er avril 2025Cumul possible jusqu’à la consommation intégrale du droit.
Perte d’emploi à partir du 1er avril 2025Cumul dans la limite de 60 % des droits restants à la création.

Tableau 1 Règle de plafond selon la date d’ouverture des droits, lue sur Service-public le 06/10/2026.

Note 3L’Arce, une aide en capital

La page de Service-public consacrée à l’Arce décrit un capital égal à 60 % des droits à l’ARE restants, pour les droits ouverts après une fin de contrat de travail à compter du 1er juillet 2023. Elle se verse en deux fois : une première moitié au démarrage de l’activité, puis la seconde six mois plus tard, si l’activité existe toujours. Pour les créations à compter du 1er avril 2025, cette seconde étape suppose aussi que la personne n’exerce pas un contrat à durée indéterminée à temps plein.

L’Arce suppose d’avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, l’Acre. La page précise aussi que cette option n’ouvre aucun trimestre de retraite de base, alors que l’ARE donne des périodes assimilées. Pour la durée de l’Acre, deux pages consultées ne s’expriment pas de la même façon, ce qui impose de lire la fiche de Service-public sur l’Acre et la page de France Travail avant de conclure.

Note 4Les déclarations à France Travail et à l’Urssaf

Le site France Travail consacré aux indépendants indique que le demandeur d’emploi déclare son activité chaque mois et actualise sa situation tous les mois pour rester inscrit et déclencher le versement ; avec l’Arce, il n’y a pas d’actualisation. Au début de l’activité, le conseiller attend le justificatif de la formalité validée sur le guichet unique, vu dans la note sur les étapes pour devenir freelance.

Pour un micro-entrepreneur qui déclare son chiffre d’affaires chaque trimestre, un paiement par avance de 70 % est versé, puis régularisé à la fin du trimestre. L’Urssaf recommande la périodicité mensuelle, qui fait transmettre la déclaration à France Travail chaque mois, et précise sa propre règle de versement sur sa page consacrée à la périodicité. Sur le plan fiscal, Service-public écrit que le micro-entrepreneur est redevable de la CSG et de la CRDS sur l’ARE perçue.

Un indépendant, rappelle l’Urssaf, ne cotise pas à l’assurance chômage : il ne peut pas en bénéficier s’il cesse son activité. La note sur les cotisations et la retraite reprend le volet retraite, et celle sur le congé maternité le volet maladie-maternité.

Note 5Ce que le texte laisse ouvert

  • Le montant d’allocation d’une personne : les pages renvoient vers France Travail pour un calcul individuel.
  • Le pourcentage de l’Arce applicable aux droits ouverts avant le 1er juillet 2023 : le texte lu ne le donne pas.
  • La durée de l’Acre, présentée de deux manières par les pages consultées : à relire sur chacune avant toute démarche.
  • Laquelle des deux voies est la plus adaptée : aucune page ne tranche, et cette note non plus.

Note 6Quand la règle se lit autrement

Droits ouverts avant le 1er avril 2025

La page de Service-public signale que le cumul était auparavant possible jusqu’à consommation intégrale du droit. La règle applicable dépend de la date d’ouverture des droits, que France Travail confirme.

Activité non salariée déjà exercée avant la perte d’emploi

Pour un salarié qui exerçait déjà une activité non salariée et perd involontairement son emploi, la page évoque un cumul intégral de l’ARE et des revenus de cette activité.

Création ou reprise d’une SCOP

Service-public indique qu’à partir du 1er septembre 2026 la condition d’absence de contrat à durée indéterminée à temps plein ne s’applique pas aux créateurs ou repreneurs d’une SCOP qui y travaillent. Le texte cité est un avenant à la convention d’assurance chômage.

Questions qu’on se note

Peut-on toucher le chômage en créant une auto-entreprise ?

Selon Service-public, oui, avec des incidences sur le montant de l’allocation, la fiscalité et les cotisations. France Travail confirme la situation de chaque personne.

Peut-on cumuler l’Arce et l’ARE ?

Non : la page de France Travail indique que l’Arce ne peut pas être versée en plus de l’ARE. La personne choisit l’une des deux voies, avec son conseiller.

Les règles ont-elles changé récemment ?

Oui : une réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2025, et la page de l’Arce signale une exception pour les SCOP à partir du 1er septembre 2026. La date d’ouverture des droits décide.

À vérifier auprès de…

  • France Travail : les règles de cumul et la déclaration mensuelle de l’activité Lire la source

  • Service-public (Entreprendre) : les conditions du cumul et de l’Arce Lire la source

  • Urssaf (auto-entrepreneur) : la périodicité des déclarations de chiffre d’affaires Lire la source

Sources relevées le 06/10/2026.

Pour votre situation, rapprochez-vous de l’organisme cité : cette page ne donne aucun conseil personnalisé.

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